AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520). Renvoi devant le tribunal correctionnel (non). Cassation

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520). Renvoi devant le tribunal correctionnel (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., 31 mai 1989 ; Consorts Moraly et autres). Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour d'appel évoque et statue sur le fond. Spécialement, après avoir annulé le jugement entrepris en validant les citations, la Cour d'appel qui renvoie pour être statué au fond le dossier de la procédure devant le tribunal correctionnel dont elle vient d'infirmer la décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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