AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Chasse. — Infractions. Constatation. Officiers de police judiciaire. Application du C. rural, art. 388 (non). Pouvoir de désarmer le délinquant (oui)

Chasse. — Infractions. Constatation. Officiers de police judiciaire. Application du C. rural, art. 388 (non). Pouvoir de désarmer le délinquant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1989 ; Arnaud et autres). L'article 388 du Code rural ne concerne que les gardes-chasse et le droit commun est applicable aux pouvoirs des officiers de police judiciaire intervenant en matière d'infractions de chasse (pourvoi c. Grenoble 25 mars 1987).

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N°39 . 1989-09-27


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