AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Juridiction judiciaire. Incompétence (non). Faute non dépourvue de lien avec le service public. Caractérisation (non). Acte indispensable à l'accomplissement de la mission. Recherche nécessaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Juridiction judiciaire. Incompétence (non). Faute non dépourvue de lien avec le service public. Caractérisation (non). Acte indispensable à l'accomplissement de la mission. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 31 mai 1989 ; Consorts Hachemi). Les actions en réparation du préjudice né de la faute personnelle détachable du service commise par un agent public relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Spécialement, des employés dans un établissement hospitalier public, ont été renvoyés devant la Cour d'assises, le premier sous l'accusation de coups mortels portés à un malade, le second sous l'accusation de complicité du même crime, et acquittés. La Cour d'assises, qui (...)

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N°39 . 1989-09-27


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