AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Conseiller d'État en position de détachement (oui)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Conseiller d'État en position de détachement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 31 mai 1989 : Proc Rép. près le Trib. gr. inst. de Paris). Dès lors qu'au moment des faits, un Conseiller d'État était en position de détachement, il n'en a pas moins conservé sa qualité de membre du Conseil d'État et avait vocation à en exercer à nouveau les fonctions à l'expiration de son détachement. Ainsi, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale lui sont applicables. Quand les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis (...)

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N°39 . 1989-09-27


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