AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Pluralité d'infractions. Confiscation. Prononcé pour chaque infraction. Obligation. Constatation suffisante

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Pluralité d'infractions. Confiscation. Prononcé pour chaque infraction. Obligation. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 mai 1989 ; L'Administration des impôts). En cas de pluralité d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, donnant lieu chacune à l'application de la confiscation, le juge doit prononcer celle-ci pour chaque infraction retenue. Il suffit que la saisie de l'objet de fraude ait été une fois pratiquée pour justifier, pour chaque infraction, la condamnation du prévenu au paiement de la valeur de cet objet à titre de confiscation (pourvoi c. Caen 12 juillet 1985). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement