AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commissions rogatoires. Mentions relatives à la diffusion. Inobservation. Sanction. Nullité (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commissions rogatoires. Mentions relatives à la diffusion. Inobservation. Sanction. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1989 ; Horvath). Les mentions relatives à la diffusion d'une commission rogatoire ne sont pas prescrites à peine de nullité (pourvoi c. Pau 24 janvier 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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