AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Peines. — Travail d'intérêt général. Durée maximum. Dix-huit mois (C. pén., art. 43-3-1)

Peines. — Travail d'intérêt général. Durée maximum. Dix-huit mois (C. pén., art. 43-3-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de dix-huit mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli (pourvoi c. Bordeaux 9 juin 1988).

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N°39 . 1989-09-27


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