AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. Citoyen chargé d'un service public. Qualité. Président de fédération départementale de chasseurs (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. Citoyen chargé d'un service public. Qualité. Président de fédération départementale de chasseurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 30 mai 1989 ; C... et autres). Si les fédérations départementales des chasseurs collaborent à une mission de service public en contribuant, conformément à l'article 396 du Code rural, à la répression du braconnage, à la constitution et à l'aménagement de réserves de chasse, à la protection et à la reproduction du gibier, elles n'en demeurent pas moins des associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. A défaut de dispositions législatives (...)

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N°39 . 1989-09-27


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