AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1989 ; Olry). Les indications d'un message publicitaire doivent être appréciées en elles-mêmes, peu important qu'elles soient précisées ultérieurement par des renseignements complémentaires. Si les juges du fond les estiment souverainement de nature à induire en erreur, le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est dès cet instant constitué (pourvoi c. Colmar 22 janvier 1988).

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N°39 . 1989-09-27


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