AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44. Délit instantané. Conséquence

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44. Délit instantané. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 mai 1989 ; L'Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère). L'infraction prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relative à la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, est un délit instantané. Il en résulte qu'une fois la publicité diffusée, la publication d'informations rétablissant la réalité est sans effet sur l'existence de cette infraction (pourvoi c. Grenoble 18 mars 1988).

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N°39 . 1989-09-27


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