AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision mortelle entre un camion et un cyclomoteur. Occupants du cyclomoteur. Un tué et un blessé. Cyclomoteur. Bénéficiaire de la priorité. Indemnisation intégrale des parties civiles (non). Détermination du conducteur du cyclomoteur. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision mortelle entre un camion et un cyclomoteur. Occupants du cyclomoteur. Un tué et un blessé. Cyclomoteur. Bénéficiaire de la priorité. Indemnisation intégrale des parties civiles (non). Détermination du conducteur du cyclomoteur. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 30 mai 1989 ; Stephant). Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seul texte applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, la faute commise par le conducteur d'un tel véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Dans un tel cas il incombe aux juges du fond de rechercher d'après les éléments de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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