AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Compétence administrative ou judiciaire. — Brevets d'invention. Matériels de guerre. Sous-licence d'exploitation concédée à l'État. Inexécution. Demande aux fins d'indemnité émanant de la veuve du titulaire des brevets. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Brevets d'invention. Matériels de guerre. Sous-licence d'exploitation concédée à l'État. Inexécution. Demande aux fins d'indemnité émanant de la veuve du titulaire des brevets. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Trib. Conflits, 6 juin 1989, n° 2572 ; Mme Veuve Losfeld). Aux termes du 1er alinéa du paragraphe 1 de l'article 68 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 : « l'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué aux tribunaux de grande instance et aux Cours d'appei auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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