AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Compétence administrative ou judiciaire. — Chasse. Association communale de chasse agréée. Cartes de membres. Délivrance. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Chasse. Association communale de chasse agréée. Cartes de membres. Délivrance. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 21 juillet 1989, req. n° 69130 ; Houvert). Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi n° 64-694 du 10 juillet 1964, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique, elles n'en demeurent pas moins des organismes de droit privé ; les décisions qu'elles prennent en dehors de l'exercice desdites prérogatives, notamment en ce qui concerne la délivrance de cartes de membres, sont des actes de droit privé qui ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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