AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Compétence administrative ou judiciaire. — 1° Tribunal des Conflits. Arrêt. Mesures conservatoires. Déclinatoire de compétence avant arrêt définitif. Arrêté de conflit. Recevabilité (oui). 2° Concurrence. Ord. 1er décembre 1986. Application éventuelle aux personnes publiques. Délimitation. Service public de la distribution de l'eau. Dévolution de l'exécution. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — 1° Tribunal des Conflits. Arrêt. Mesures conservatoires. Déclinatoire de compétence avant arrêt définitif. Arrêté de conflit. Recevabilité (oui). 2° Concurrence. Ord. 1er décembre 1986. Application éventuelle aux personnes publiques. Délimitation. Service public de la distribution de l'eau. Dévolution de l'exécution. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Trib. Conflits, 6 juin 1989, n° 2578 ; Sté d'exploitation et de distribution d'eau [S.A.E.D.E.] c. S.A. Lyonnaise des eaux et ville de Pamiers). Si un arrêt intervenu dans une procédure antérieure aux fins de mesures conservatoires a reconnu aux pratiques dénoncées le caractère de pratiques anticoncurrentielles, cette décision ne saurait empêcher le préfet, agissant en application de l'ordonnance du 1er juin 1828, d'élever le conflit dans la présente procédure tendant à ce qu'il soit mis fin auxdites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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