AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Construction-Urbanisme. — Aérodromes. Zones de bruit. Plan d'exposition. C. urb., art. L. 147-5. Permis de construire. Extension d'un pavillon. Faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances (non). Permis. Annulation (oui)

Construction-Urbanisme. — Aérodromes. Zones de bruit. Plan d'exposition. C. urb., art. L. 147-5. Permis de construire. Extension d'un pavillon. Faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances (non). Permis. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 21 juillet 1989, req. n° 87133 ; Commune de Villeneuve-Saint-Georges c. Violet). Aux termes de l'article L. 147-5 du Code de l'urbanisme : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1° les constructions à usage d'habitation sont (...)

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N°39 . 1989-09-27


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