AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Directeur d'une maison centrale. Sanction de 45 jours de cellule de punition. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Directeur d'une maison centrale. Sanction de 45 jours de cellule de punition. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e sous-sect., 19 juin 1989, req. n° 98247 ; Berrached). La décision par laquelle le directeur d'une maison centrale a infligé au requérant une sanction de quarante-cinq jours de cellule de punition revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (Rejet Trib. adm. Versailles 29 février 1988).

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N°39 . 1989-09-27


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