AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Départements et communes. — Police municipale. Chemins ruraux barrés par des riverains. Obligation pour le maire d'assurer le passage du public (oui)

Départements et communes. — Police municipale. Chemins ruraux barrés par des riverains. Obligation pour le maire d'assurer le passage du public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 3e et 10e sous-sect., 7 juin 1989, req. rf 60919 ; Texerot). Aux termes de l'article 64 du Code rural : « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; en application de l'article L. 131-2 du Code des communes, la police municipale comprend notamment : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». En application des dispositions précitées, un maire était tenu de prendre (...)

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N°39 . 1989-09-27


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