AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Énergie. — Énergie nucléaire. Centrale nucléaire. a) Tranches. Création. Autorisation. Décrets. Nature juridique. Recours, b) Rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides. Données à communiquer à la commission des communautés européennes. Nécessité d'une communication antérieure à l'autorisation de rejet. Respect (non). Incidence

Énergie. — Énergie nucléaire. Centrale nucléaire. a) Tranches. Création. Autorisation. Décrets. Nature juridique. Recours, b) Rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides. Données à communiquer à la commission des communautés européennes. Nécessité d'une communication antérieure à l'autorisation de rejet. Respect (non). Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 30 juin 1989, req. n° 89883 ; Ministre de l'industrie (...) c. L'État de Sarre et autres). Les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n ont pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration des délais de recours contentieux à l'appui d'un recours dirigé contre les actes relatifs au fonctionnement de cette centrale. Par arrêt du 22 septembre 1988, la Cour de Justice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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