AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Décret de prorogation. Légalité de la déclaration initiale ou prorogée. Appréciation de l'utilité publique. Conditions

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Décret de prorogation. Légalité de la déclaration initiale ou prorogée. Appréciation de l'utilité publique. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 30 juin 1989, req. n° 53196 et 53197 ; Tacher et autre). La prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, lorsqu'elle intervient, comme en l'espèce, avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'expropriation, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai ni pour contester la légalité de la déclaration initiale ou celle de la première (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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