AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Finances publiques. — Responsabilité pécuniaire des comptables publics. L. n° 63-156, 23 février 1963, art. 60-III. Cour des comptes. Appréciation du comportement personnel des comptables. Possibilité (non). Responsabilité pour les comptes tenus par les prédécesseurs. Conditions. Absence de réserves

Finances publiques. — Responsabilité pécuniaire des comptables publics. L. n° 63-156, 23 février 1963, art. 60-III. Cour des comptes. Appréciation du comportement personnel des comptables. Possibilité (non). Responsabilité pour les comptes tenus par les prédécesseurs. Conditions. Absence de réserves

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, Ass., 23 juin 1989, req. n° 67442 ; Ministre de l'économie, des finances et du budget c V... et autres). En 1 espèce, la Cour des comptes avait constitué quatre comptables publics débiteurs envers une commune à la suite du non recouvrement d'une créance communale. La Cour des comptes, qui est compétente, en vertu de l'article 1er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, pour juger les comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend dans l'exercice de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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