AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Journalistes. — Journaliste professionnel. C. trav., art. L. 761-2. Télévision. Secrétaire d'édition. Assistance technique au responsable d'édition. Travail de conception (non). Journaliste professionnel (non)

Journalistes. — Journaliste professionnel. C. trav., art. L. 761-2. Télévision. Secrétaire d'édition. Assistance technique au responsable d'édition. Travail de conception (non). Journaliste professionnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 12 juin 1989, req. n° 85366 ; Mlle Mondon). Aux termes de l'article L. 761 -2 du Code du travail : « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources . » La requérante, employée par la société F.R. 3 en qualité de secrétaire d'édition et (...)

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N°39 . 1989-09-27


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