AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Communication des seuls documents achevés. Rapports concernant la Banque de France. Communication (non). Préparation de décisions ultérieures

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Communication des seuls documents achevés. Rapports concernant la Banque de France. Communication (non). Préparation de décisions ultérieures

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 16 juin 1989, req. rf 95310 ; Banque de France c. Huberschwiller). Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le droit à communication des documents administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration ; par décision avant dire droit du 23 décembre 1988, le Conseil (...)

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N°39 . 1989-09-27


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