AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Médecine-Chirurgie. — Activités de procréation médicalement assistée. D. n° 88-327, 8 avril 1988. Légalité (oui)

Médecine-Chirurgie. — Activités de procréation médicalement assistée. D. n° 88-327, 8 avril 1988. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 21 juillet 1989, req. n° 98889 ; Association des médecins pour le respect de la vie). Aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : « les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire » ; (...)

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N°39 . 1989-09-27


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