AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Remembrement. — Servitudes. C. rural, art. 32. Trib. adm. Jugement définitif. Rétablissement d'une servitude. Trib. gr. inst. Jugement postérieur définitif. Servitude conventionnelle (non). Servitude légale éteinte (C. civ., art. 703). Prise en compte (non)

Remembrement. — Servitudes. C. rural, art. 32. Trib. adm. Jugement définitif. Rétablissement d'une servitude. Trib. gr. inst. Jugement postérieur définitif. Servitude conventionnelle (non). Servitude légale éteinte (C. civ., art. 703). Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 9 juin 1989, req. n° 54635 ; Époux Dufal). Aux termes de l'article 32 du Code rural : « Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification ». Par jugement du 1 er février 1980 devenu définitif, un tribunal administratif a annulé la décision par laquelle une commission départementale de remembrement avait supprimé la servitude de passage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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