AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Aérodromes. Avion endommagé par des oiseaux au décollage. Défaut d'entretien normal (non). Prévention des accidents. Charge. État. Aéroports de Paris. Responsabilité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Aérodromes. Avion endommagé par des oiseaux au décollage. Défaut d'entretien normal (non). Prévention des accidents. Charge. État. Aéroports de Paris. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 28 juin 1989, req. n° 75335 ; Société Uni-Air et autre). La circonstance que des volatiles se soient trouvés présents au-dessus de la piste qu'empruntait l'avion au moment où il s'apprêtait à décoller et qui l'ont endommagé ne révèle pas l'existence d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité d'Aéroports de Paris. La prévention des accidents pouvant résulter de la présence d'oiseaux au voisinage des pistes incombe aux services de l'État (...)

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N°39 . 1989-09-27


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