AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Commission de la concurrence. Président. Nomination. Durée de six ans (L. n° 77-806, 19 juillet 1977, art. 2). Président, membre détaché du Conseil d'État. Limite d'âge dans son corps d'origine. Décret mettant fin à ses fonctions de président avant le terme normal. Illégalité. Préjudice. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Commission de la concurrence. Président. Nomination. Durée de six ans (L. n° 77-806, 19 juillet 1977, art. 2). Président, membre détaché du Conseil d'État. Limite d'âge dans son corps d'origine. Décret mettant fin à ses fonctions de président avant le terme normal. Illégalité. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass. 7 juillet 1989, req. n° 56627 ; Ordonneau). Aux termes de l'article 2 de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, la commission de la concurrence est composée : d'un président nommé par décret pour une durée de six ans, choisi parmi les membres du Conseil d'État et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire (...) » ; par cette disposition, le législateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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