AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Expulsions. Ordonnance d'expulsion. Vente de l'appartement. Acquéreur. Demande de concours de la force publique. Nécessité de demander le concours d'un huissier de justice (non). Refus de l'Administration. Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Expulsions. Ordonnance d'expulsion. Vente de l'appartement. Acquéreur. Demande de concours de la force publique. Nécessité de demander le concours d'un huissier de justice (non). Refus de l'Administration. Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 21 juin 1989, req. n° 94507 ; Ministre de l'intérieur c Dubost). L'intéressé a acquis un appartement et un jugement a constaté qu'il se trouvait aux droits de l'ancien propriétaire, bénéficiaire d'une ordonnance d'expulsion rendue avant l'acquisition ; il a présenté à l'administration une demande de concours de la force publique pour procéder, en exécution de l'ordonnance, à l'expulsion de l'occupante ; aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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