AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Expulsion de fermiers. Demande adressée par les propriétaires au sous-préfet. Saisine valable de l'autorité de police (oui). Huissier de justice. Nécessité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Expulsion de fermiers. Demande adressée par les propriétaires au sous-préfet. Saisine valable de l'autorité de police (oui). Huissier de justice. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 21 juillet 1989, req. n° 65236 ; Consorts Haubois). Une demande de concours de la force publique, pour assurer l'évacuation des locaux d'habitation et bâtiments d'exploitation dans lesquels les occupants s'étaient maintenus malgré un arrêt d'expulsion prononcé à leur encontre, présentée au sous-préfet, a valablement saisi l'autorité de police, bien que n'ayant pas été présentée par un huissier de justice. Si, eu égard aux risques qu'aurait entraîné, dans les circonstances (...)

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N°39 . 1989-09-27


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