AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Collaborateur bénévole du service public (non). lie. Accession à l'indépendance. Navire arraisonné hors des eaux territoriales françaises en tentant d'aider les résidents français à quitter le territoire. Requérant ayant agi de sa propre initiative. État français disposant de moyens pour intervenir

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Collaborateur bénévole du service public (non). lie. Accession à l'indépendance. Navire arraisonné hors des eaux territoriales françaises en tentant d'aider les résidents français à quitter le territoire. Requérant ayant agi de sa propre initiative. État français disposant de moyens pour intervenir

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 16 juin 1989, req. n° 55205 ; Pantaloni représenté par Saez. es quai.). Le requérant a, au début du mois d'août 1980, fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à un bateau lui appartenant, dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République du Vanuatu) un moyen de quitter le territoire de cet État indépendant où leur sécurité apparaissait menacée ; ce navire a été saisi, hors des eaux territoriales françaises, par les forces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1989-09-27


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