AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39Sports. — Règlements. Fédération française de basket-bail. 1 division nationale masculine. Limitation à deux par rencontre des joueurs de nationalité étrangère ou de nationalité française acquise depuis moins de trois ans. Illégalité au regard des dispositions sur la nationalité française (oui)

Sports. — Règlements. Fédération française de basket-bail. 1 division nationale masculine. Limitation à deux par rencontre des joueurs de nationalité étrangère ou de nationalité française acquise depuis moins de trois ans. Illégalité au regard des dispositions sur la nationalité française (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 23 juin 1989, req. rf 101894 ; Bunoz). L'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Aux termes du IV de l'article 53 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 « sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code (...)

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N°39 . 1989-09-27


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