AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Concurrence déloyale. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur.

Concurrence déloyale. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

A l'occasion d'une affaire de distribution gratuite de baguettes de pain par une grande surface, la Cour de Riom a été amenée à préciser divers procédés possibles de concurrence déloyale : Le principe de la liberté du commerce, constamment rappelé par le législateur depuis la loi des 2-17 mars 1791 dite Loi Le Chapelier, permet aux commerçants toutes les pratiques loyales tendant à attirer à eux la clientèle. Les procédés déloyaux ne sont pas autorisés et certains d'entre eux sont même réprimés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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