Impôts et contributions (projet de loi de finances pour 1991)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

Les mesures suivantes seront proposées à l'approbation du Parlement. ▪ Soutien à l'investissement. . Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis. Le taux de l'impôt est ramené de 37% à 34% . Cet allégement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 et sera répercuté sur les acomptes échus à compter de cette même date. . Incitation aux augmentations de capital. Actuellement les sociétés qui se constituent ou augmentent leur capital avant le 1er janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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