AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39CHANGES. — Infractions. Poursuite. C. douanes art. 458. Plainte du ministre ou d'un représentant habilité. Fonctionnaire ayant reçu délégation ministérielle. Adjoint. Qualité pour porter plainte (non).

CHANGES. — Infractions. Poursuite. C. douanes art. 458. Plainte du ministre ou d'un représentant habilité. Fonctionnaire ayant reçu délégation ministérielle. Adjoint. Qualité pour porter plainte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 janvier 1990 ; Epoux Malimbaum. Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du budget ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. L'adjoint d'un fonctionnaire spécialement désigné n'a pas qualité pour porter plainte, l'adjoint ne pouvant exercer que les pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou des règlements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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