AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrats. Contrat de location entre l'État et des fonctionnaires concernant des logements dépendant du domaine privé de l'État. Clauses exorbitantes du droit commun (oui). Compétence administrative (oui).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrats. Contrat de location entre l'État et des fonctionnaires concernant des logements dépendant du domaine privé de l'État. Clauses exorbitantes du droit commun (oui). Compétence administrative (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

Commentaires par Christophe LOY

EXTRAIT *

Trib. Conflits 17 octobre 1988, n° 2530 ; Administration des impôts c. Mlle Jean et autres. Dès lors que le contrat de location en vertu duquel certains fonctionnaires peuvent occuper des logements dépendant du domaine privé de l'État contient des clauses exorbitantes du droit commun, ce contrat est un contrat administratif. Relève de la compétence de la juridiction administrative l'action par laquelle les intéressés entendent contester l'augmentation du loyer et des charges comme le terme mis à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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