AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Aide financière accordée à une société. Aide à la poursuite d'une activité déficitaire. Refus de communication de pièces comptables à l'expert judiciaire. Refus motivé par le secret professionnel. Refus légitime (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Aide financière accordée à une société. Aide à la poursuite d'une activité déficitaire. Refus de communication de pièces comptables à l'expert judiciaire. Refus motivé par le secret professionnel. Refus légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 juin 1990 ; Banque Nationale de Paris c. Frechin). Les créanciers d'une société, laquelle avait fait l'objet d'une procédure collective, ont assigné en responsabilité une banque en alléguant que celle-ci avait permis à sa cliente de poursuivre une activité déficitaire. La banque, invoquant le secret professionnel, s'est opposée à la communication des documents comptables qui lui étaient réclamés par l'expert judiciaire mais une Cour d'appel a refusé de rétracter l'ordonnance du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°39 . 1990-09-26


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