AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Refus de délivrance de l'attestation relative à l'achat de métaux précieux exigée par le fisc. Faute (non). Anonymat de l'achat des métaux précieux antérieurement à la mise en vigueur du D. 30 septembre 1981. Refus légitime (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Refus de délivrance de l'attestation relative à l'achat de métaux précieux exigée par le fisc. Faute (non). Anonymat de l'achat des métaux précieux antérieurement à la mise en vigueur du D. 30 septembre 1981. Refus légitime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 juin 1990 ; Dreux c. Crédit Lyonnais). Un contribuable, poursuivi en taxation d'office de revenus pour n'avoir pas fourni à l'administration fiscale les justifications suffisantes concernant les dates et les formes d'entrée dans son patrimoine d'importantes quantités de métaux précieux, a assigné en responsabilité sa banque en alléguant que celle-ci avait refusé de lui délivrer l'attestation, exigée par le fisc, relative aux achats d'or et d'argent effectués par son intermédiaire (...)

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N°39 . 1990-09-26


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