AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Clause portant renonciation du propriétaire au droit de refuser le renouvellement. Clause claire et précise. Caractérisation. Interprétation. Nécessité (non)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Clause portant renonciation du propriétaire au droit de refuser le renouvellement. Clause claire et précise. Caractérisation. Interprétation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juin 1990 ; Société Cisso). Est claire et précise et n'appelle aucune recherche de l'intention des parties la clause d'un bail stipulant que le preneur bénéficiera de la « propriété commerciale » même s'il n'occupe pas lui-même tout ou partie de l'immeuble loué et que le propriétaire renonce dès à présent à refuser le renouvellement de la location sous prétexte que le locataire n'a pas occupé les lieux (pourvoi c. Paris 23 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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