AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Locataire. Exercice du droit de préemption. Art. 11

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Locataire. Exercice du droit de préemption. Art. 11

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juin 1990 ; Mme Franc). L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne réserve pas au locataire la faculté de subordonner l'exercice de son droit de préemption à une diminution du prix indiqué par le congé valant offre de vente (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 juillet 1988).

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N°39 . 1990-09-26


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