AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 391° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyens nouveaux mélangés de fait et de droit. Moyens non soulevés devant le Conseil de prud'hommes. Irrecevabilité. 2° Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Condamnation. Prononcé au profit du demandeur. Pouvoir du juge des référés saisi pour résistance abusive du défendeur (oui)

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyens nouveaux mélangés de fait et de droit. Moyens non soulevés devant le Conseil de prud'hommes. Irrecevabilité. 2° Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Condamnation. Prononcé au profit du demandeur. Pouvoir du juge des référés saisi pour résistance abusive du défendeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 juin 1990 ; Société Déroge Intermarché c. Regrain). 1° Le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes, les moyens du pourvoi dirigés contre la décision de cette juridiction qui n'ont pas été régulièrement soulevés devant elle sont nouveaux et mélangés de fait et de droit irrecevables. 2° Le juge des référés, saisi par le demandeur, d'une demande en dommages-intérêts en raison de la résistance estimée abusive de son adversaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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