AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Caution-Cautionnement. — Mandat de cautionner. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation. Mention manuscrite « Bon pour pouvoir » au bas du mandat. Caution (non)

Caution-Cautionnement. — Mandat de cautionner. Engagement. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation. Mention manuscrite « Bon pour pouvoir » au bas du mandat. Caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juin 1990 ; Mme Le Sech c. Société Sodler). Le mandat sous-seing privé de se porter caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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