AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Chômage-Emploi. — Contrat emploi-formation. Salarié. Rémunération. Période de formation. Droit au salaire minimum prévu par la convention collective pour l'emploi destiné à être occupé après la formation (non)

Chômage-Emploi. — Contrat emploi-formation. Salarié. Rémunération. Période de formation. Droit au salaire minimum prévu par la convention collective pour l'emploi destiné à être occupé après la formation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 juin 1990 ; Leclerq c. Maistrello). Le contrat emploi-formation comportant un engagement de l'employeur de faire bénéficier le salarié, pendant le temps de travail, d'une formation destinée à l'insertion dans l'emploi ou à permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le travailleur ne peut prétendre, durant le temps de la formation, à la rémunération minimale prévue par la convention collective pour l'emploi que la formation est destinée à lui permettre (...)

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N°39 . 1990-09-26


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