AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Prime des salariés grévistes. Employeur. Retenue. Mesure discriminatoire (oui) (C. trav., art. L. 521-1). Cassation

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Prime des salariés grévistes. Employeur. Retenue. Mesure discriminatoire (oui) (C. trav., art. L. 521-1). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juin 1990 ; Chènevoy et autres). L'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime qu'à la condition que toute absence quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attribution de la prime. Spécialement les juges du fond qui constatent que selon les conditions d'attribution de la prime de fin d'année, certains cas d'absences ne donnaient pas lieu à retenues ce dont il résulte que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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