AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé. Exercice de l'activité rémunérée de direction d'une association. Contrat de travail (oui)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé. Exercice de l'activité rémunérée de direction d'une association. Contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 juin 1990 ; Rey-Herme). La Cour d'appel qui relève que l'intéressé exerçait au sein d'une association, les fonctions de directeur pour lesquelles celle-ci lui versait une rémunération soumise à cotisations sociales, et distincte du traitement qu'il continuait à percevoir de l'État en sa qualité de professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé dès lors qu'il n'est pas contesté, d'une part, que ce directeur se trouvait placé dans un état de subordination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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