AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Complément. Attribution au salarié (oui). Employeur. Refus initial d'acceptation de la dispense d'exécution du préavis

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Complément. Attribution au salarié (oui). Employeur. Refus initial d'acceptation de la dispense d'exécution du préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 juin 1990 ; Boulanger). Pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de préavis, le salarié est en droit de se prévaloir du refus initial de l'employeur d'accepter de le dispenser de l'exécution du délai-congé (pourvoi c. Paris 1 Ch. D., 1er octobre 1986).

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N°39 . 1990-09-26


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