AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — A) Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Employeur. Non-paiement du salaire. Salarié. Retenue de la recette de la semaine au lieu du versement au compte bancaire. Incident unique. Privation de l'indemnité compensatrice de préavis (non). B) Qualification. Contrat de travail à temps partiel (non). Absence d'écrit

Contrat de travail. — A) Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Employeur. Non-paiement du salaire. Salarié. Retenue de la recette de la semaine au lieu du versement au compte bancaire. Incident unique. Privation de l'indemnité compensatrice de préavis (non). B) Qualification. Contrat de travail à temps partiel (non). Absence d'écrit

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 juin 1990 ; Uze). A) La Cour d'appel qui, pour décider qu'un salarié a commis une faute grave et le débouter de sa demande de préavis, énonce qu'il reconnaît lui-même avoir retenu la recette de la semaine au lieu de la verser au compte bancaire de l'employeur comme il en avait l'habitude depuis le début du contrat, afin d'obtenir le règlement de ses arriérés de salaire, qu'il s'agit là d'une pression inadmissible sur l'employeur par un procédé frisant l'abus de confiance, tandis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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