AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Versement aux débats de photocopies prises à l'insu de l'employeur de documents sociaux étrangers à l'instance. Privation des indemnités de rupture (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Versement aux débats de photocopies prises à l'insu de l'employeur de documents sociaux étrangers à l'instance. Privation des indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 juin 1990 ; Dame Oliveri). La Cour d'appel qui relève que le salarié exerçant les fonctions de chef comptable avait établi, à l'insu de son employeur, et versé aux débats, dans l'instance engagée par lui contre l'employeur, de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de cette procédure et au moyen desquels il entendait rapporter la preuve de prétendues malversations commises par l'employeur, peut décider que l'intéressé s'est rendu coupable d'une faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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