AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement(C. trav., art. L. 122-32-5). Inobservation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement(C. trav., art. L. 122-32-5). Inobservation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 20 juin 1990 : Susini). La Cour d'appel qui, pour débouter le salarié victime d un accident du travail de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, énonce que ce texte n est pas applicable au licenciement dont il a fait l'objet dès lors que celui-ci n'est pas intervenu à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais bien à l'issue de celle provoquée par maladie, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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