AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Licenciement. Motif non lié à l'accident du travail. Fermeture du chantier. Employeur. Impossibilité du maintien du contrat de travail. B) Employeur. Inobservation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5, ai. 5). Sanction. Application des dispositions de l'art. L. 122-14-4 (C. trav., art. L. 122-32-7, al. 2). Salarié. Indemnité pour inobservation de la procédure (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Licenciement. Motif non lié à l'accident du travail. Fermeture du chantier. Employeur. Impossibilité du maintien du contrat de travail. B) Employeur. Inobservation des mesures protectrices (C. trav., art. L. 122-32-5, ai. 5). Sanction. Application des dispositions de l'art. L. 122-14-4 (C. trav., art. L. 122-32-7, al. 2). Salarié. Indemnité pour inobservation de la procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle. 20 juin 1990 ; Dupic). A) La Cour d'appel qui retient que le salarié a été engagé sur place pour travailler sur un chantier déterminé et qu'une situation de surproduction connue avant la réunion du comité d'établissement imposait l'arrêt des travaux, peut décider que l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail dont l'intéressé a été victime. B) Après avoir énoncé qu'il est exact que l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


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