AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Effets. A) Prestation compensatoire. Modalités. Infirmation du jugement fixant un capital. Fixation sous forme de rente. Consistance des biens du mari. Impossibilité de former un capital. Appréciation souveraine. B) Attribution à l'épouse d'une rente pour l'avenir. Remise en cause de la rente allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle. Nécessité (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. A) Prestation compensatoire. Modalités. Infirmation du jugement fixant un capital. Fixation sous forme de rente. Consistance des biens du mari. Impossibilité de former un capital. Appréciation souveraine. B) Attribution à l'épouse d'une rente pour l'avenir. Remise en cause de la rente allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juin 1990 ; E...). A) La Cour d'appel qui après avoir examiné les ressources des époux et les besoins de la femme, a infirmé le jugement fixant la prestation compensatoire définitive partiellement sous forme d'un capital et a condamné le mari à payer la prestation compensatoire sous forme de rente, a nécessairement estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la consistance des biens du mari ne permettait pas de donner à la prestation compensatoire la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement