AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39Élections. — Listes électorales. Inscription. Conditions. C. élect., art. L. 11. Défaut. Constatation. Juges du fond. Appréciation souveraine. Attaches matérielles et affectives avec la commune. Prise en compte (non)

Élections. — Listes électorales. Inscription. Conditions. C. élect., art. L. 11. Défaut. Constatation. Juges du fond. Appréciation souveraine. Attaches matérielles et affectives avec la commune. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Septembre 1990 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 20 juin 1990 ; Guyard). C'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'un tribunal d'instance a retenu qu'un électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'une commune, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune (pourvoi c Trib. inst. Montargis 30 janvier 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1990-09-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement